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SUBLIME IN BIO est le nom commercial de la société NIV BIO COSMETIQUE, société par actions simplifiée de droit français au capital de 5.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n°914 420 104, dont le siège social est situé au 6, rue de Rampot à Haute-Rivoire (69610), France, et dont l’activité principale est la vente en ligne de produits cosmétiques et d’accessoires.
Dans le cadre de son activité, la société NIV BIO COSMETIQUE édite et exploite un site Internet depuis l’adresse sublimeinbio.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues entre la société NIV BIO COSMETIQUE (ci-après « SUBLIME IN BIO ») et toute personne physique ou morale qui effectue une commande de produits ou qui souscrit une formule d’abonnement sur le Site (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Les termes de « consommateur », « non-professionnel » et « professionnel » ont dans les présentes le sens qui leur est donné à l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir :
« 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
2° Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel ».
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente et de souscription d’abonnement conclu en ligne sur le Site entre SUBLIME IN BIO et le Client.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties, prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.
Pour passer commande ou souscrire un abonnement sur le Site, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.En acceptant les présentes conditions générales, le Client reconnaît en avoir pris parfaitement connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour pouvoir passer commande et pour souscrire une formule d’abonnement sur le Site.
Le Client s’interdit de créer plusieurs comptes client. Il est également interdit de céder ou de transférer son compte client d’une quelconque manière à un tiers.
Le Client s’engage à fournir à SUBLIME IN BIO des données sincères et complètes et à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces.
Le Client s’engage également à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.
SUBLIME IN BIO se réserve le droit de solliciter des justificatifs et ce même postérieurement à la création du compte client.
Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel).
Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, il s'engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.
Dans l’éventualité où le Client fournirait des informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes, SUBLIME IN BIO se réserve le droit de ne pas créer le compte client ou de le suspendre après qu’il a été créé, dans l’éventualité où elle en aurait connaissance postérieurement, et ce sans indemnité.
Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en en faisant la demande par courriel à l’adresse contact@sublimeinbio.fr.
Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec SUBLIME IN BIO. Le Client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente. Lorsqu’elle est passée au nom et pour le compte d’une personne morale, la commande est réputée avoir été réalisée par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.
Le Client qui souhaite acheter un produit sur le Site doit :
Le Client recevra tout d’abord un courriel automatique de confirmation de paiement.
Le Client recevra ensuite de la part de SUBLIME IN BIO un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des produits commandés, lequel forme le contrat de vente ou d’abonnement entre les Parties.
Le Client recevra une facture émise par SUBLIME IN BIO, qui vaudra preuve de la transaction. Le Client accepte expressément la transmission de factures sous format électronique.
Dès que la commande sera prête à être expédiée, SUBLIME IN BIO enverra un courriel d'expédition de la commande au Client.
Lorsque la commande a été validée, le Client ne peut plus ni la modifier ni l’annuler à sa seule discrétion.
Le Client reconnaît qu’il effectue la commande sous sa seule et entière responsabilité et ne pourra se prévaloir d’une inadéquation du produit à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.
SUBLIME IN BIO propose une formule d’abonnement permettant au Client de recevoir un lot de produits (ci-après le « Coffret ») selon une périodicité trimestrielle, ce de façon automatique sans que le Client n’ait besoin de passer commande sur le Site.
Le Client peut adhérer à tout moment à la formule d’abonnement, en accédant à la page dédiée sur le Site.
Après validation de la commande, le Client recevra un courriel de confirmation d’adhésion.
L’adhésion à la formule d’abonnement est facultative.
En souscrivant une formule d’abonnement, le Client accepte expressément de recevoir un Coffret sur la base d’une périodicité trimestrielle et reconnaît être redevable du montant total de chaque Coffret reçu. Le Client autorise expressément SUBLIME IN BIO à prélever sur le compte bancaire qu’il aura indiqué toutes sommes dont il serait redevable au titre du contrat d’abonnement.
Lors de l’adhésion, le Client doit choisir le type de Coffret qu’il souhaite recevoir régulièrement et sélectionner, parmi les produits disponibles sur la boutique en ligne, les produits qui constitueront la sélection du Coffret.
Le Client ne peut sélectionner des produits que dans la limite du montant maximal autorisé pour chaque type de Coffret.
Le Client doit également indiquer les coordonnées de sa carte bancaire et remplir l’ordre de prélèvement automatique. Le montant dû par le Client pour chaque coffret sera prélevé automatiquement sur le compte bancaire du Client selon une périodicité trimestrielle, après envoi de la facture correspondante. Il est expressément convenu que la facture émise par SUBLIME IN BIO fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA. Tous éventuels frais de gestion et de rejet en cas de rejet bancaire seront à la charge du Client.
Le Client abonné peut modifier jusqu’à un (1) mois avant expédition du Coffret le contenu dudit Coffret directement depuis son compte client ou en en faisant la demande par courriel.
Pour chaque abonnement souscrit, le Client abonné recevra également sans frais supplémentaires un cadeau délivré avec le premier Coffret.
Le Client adhère à la formule d’abonnement pour une durée initiale d’un (1) an.
A l’issue de la durée initiale, le contrat d’abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes, d’une même durée d’un (1) an chacune.
SUBLIME IN BIO informera le Client par courriel au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de chaque période de la possibilité pour ce dernier de ne pas reconduire le contrat d’abonnement.
Le Client qui n’entendrait pas renouveler le contrat d’abonnement devra en informer SUBLIME IN BIO par courriel ou par courrier avant le terme.
SUBLIME IN BIO devra respecter un préavis de trente (30) jours avant le terme pour informer le Client de sa volonté de ne pas renouveler le contrat d’abonnement.
A défaut de dénonciation notifiée dans les conditions énoncées ci-dessus, le contrat d’abonnement sera renouvelé de plein droit jusqu’à l’échéance suivante.
Le Client est par ailleurs informé des dispositions suivantes du Code de la consommation, reproduites intégralement ci-dessous, conformément à l’article L. 215-4 du même code :
Article L. 215-1 « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »
Article L. 215-2 « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
Article L. 215-3 « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L. 241-3 « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
Toutefois, à l’issue de la période initiale d’un (1) an, le Client pourra résilier sans frais à tout moment le contrat d’abonnement en envoyant un courriel ou un courrier dénué d’ambiguïté à SUBLIME IN BIO.
La résiliation prend effet à compter de la notification. Le Client est toutefois tenu d’exécuter ses obligations dont le point de départ est antérieur à la résiliation. La résiliation est sans effet sur le Coffret en cours d’expédition ou de livraison à la date de la résiliation et le Client est tenu d’en régler le prix.
La résiliation du contrat d’abonnement n’entraîne pas automatiquement la suppression du compte client.
Les prix des produits sont affichés sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.
SUBLIME IN BIO se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses produits dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le prix des produits ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation applicables ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.
La validation de sa commande par le Client sur le Site emporte obligation de paiement.
Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande sur le Site. A défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.
Aucun produit ne sera expédié avant paiement intégral du prix par le Client.
Le transfert de la propriété des produits au Client n’est effectif qu’au paiement intégral du prix.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, le Client ayant la qualité de professionnel devient débiteur de plein droit à l’égard de SUBLIME IN BIO, en cas de retard de paiement, d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SUBLIME IN BIO se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
SUBLIME IN BIO accepte les moyens de paiement suivants :
Les règlements sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société CREDIT AGRICOLE, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé, par l’intermédiaire de la solution de paiement Up2pay.
Le Client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa et MasterCard.
Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires.
La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client.
L'engagement de payer au moyen d'une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise SUBLIME IN BIO à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.
Dans le cas où le débit du montant total de la commande serait impossible, le contrat de vente concerné serait immédiatement résilié de plein droit et la commande serait annulée.
Les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de produits sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sous réserve de disponibilité à la date de la commande.
En cas de commande d'un produit qui se révélerait indisponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais et il sera proposé au Client d’annuler sa commande. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours à compter de la notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.
En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits n’est pas disponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité soit de confirmer le reste de sa commande, auquel cas il sera remboursé du prix du produit indisponible, soit d'annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours à compter de la notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.
En cas d’annulation, SUBLIME IN BIO remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation.
Les produits peuvent faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine (hors Corse) uniquement. Toute demande de livraison en dehors de ce territoire sera refusée.
Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Tout colis renvoyé à SUBLIME IN BIO pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète du fait du Client sera réexpédié aux frais exclusifs de ce dernier et SUBLIME IN BIO ne pourra être tenue responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.
Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du nombre de produits commandés et du mode de livraison choisi par le Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client.
Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés).
Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais d’expédition et d’acheminement de la commande.
Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande.
Le Client est informé par courriel dès l’expédition de sa commande.
SUBLIME IN BIO s’engage à informer le Client de tout retard de livraison dont elle aurait connaissance.
Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client est invité à en avertir SUBLIME IN BIO.
Il est précisé que l’absence de réserve n’a pas d’incidence sur la faculté pour le Client consommateur de se prévaloir de la garantie légale de conformité mentionnée à l’article 10.1.
Dans le cas où le Client est un professionnel, les risques sur les produits lui sont transférés concomitamment au transfert de propriété. SUBLIME IN BIO est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Vis-à-vis du Client professionnel, SUBLIME IN BIO n’est pas responsable de la livraison et ne pourra par conséquent pas être tenue responsable en cas de perte ou d’avarie subie par les produits après leur prise en charge par le transporteur. A défaut de recours exercé par le Client professionnel contre le transporteur en temps utile, les produits délivrés par le transporteur seront réputés conformes à la commande dudit Client et aucune réclamation par ce Client ne pourra valablement être étudiée par SUBLIME IN BIO.
SUBLIME IN BIO propose à la vente des cartes cadeaux dématérialisées sous forme de code envoyé par courriel.
Ces cartes cadeaux sont disponibles en commande sur le Site. La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour passer commande d’une carte cadeau et pour l’utiliser.
Le Client reçoit confirmation de sa commande d'une carte cadeau par courriel, lequel précise le code à entrer pour bénéficier des fonctionnalités de la carte cadeau. Les cartes cadeaux étant éditées sur un support dématérialisé, aucun envoi physique n’est possible. Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse courriel indiquée par lui lors de la commande.
Le prix de vente des cartes cadeaux est affiché sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.
Lorsque la commande de la carte cadeau a été finalisée et réglée, le Client ne peut solliciter l’annulation de sa commande, hormis la mise en œuvre du droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 9 ci-dessous.
Une carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, la carte cadeau n’est plus valable et ne peut plus être utilisée, sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne soit dû.
Les cartes cadeaux sont valables uniquement sur le Site pour l’achat de produits commercialisés par SUBLIME IN BIO.
La valeur faciale d’une carte cadeau est fixe et exprimée en euros.
SUBLIME IN BIO accepte une limite d’utilisation d’une seule carte cadeau par achat sur le Site.
Si le montant de la commande est supérieur au solde de la carte cadeau utilisée, le Client doit compléter son paiement selon l’un des modes de paiement acceptés par SUBLIME IN BIO.
L’utilisation des cartes cadeaux est fractionnable pour plusieurs achats jusqu’à atteindre un solde de 0,00 € (ZERO EUROS).
Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées comme moyen de paiement pour l’achat de cartes cadeaux.
Dans le cas où le Client souhaite retourner un produit acheté avec une carte cadeau conformément aux présentes, il sera remboursé sous forme de bons d’achat utilisables sur le Site uniquement.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer SUBLIME IN BIO de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision.
Le délai commence à courir le lendemain (i) de la livraison du produit, dans le cas d’une commande de produit, (ii) de la réception du courriel comportant le code de la carte cadeau, dans le cas d’une commande de carte cadeau et (iii) de la livraison du premier Coffret, dans le cas d’un abonnement.
Il commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, tout produit livré sera considéré comme accepté par le Client et ne pourra plus faire l’objet d’une rétractation.
Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues à l’article 10 ci-dessous. Il est précisé que la mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée à l’article 10.1 des présentes interrompt le délai de rétractation.
Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat passé avec SUBLIME IN BIO au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier à l’adresse postale SUBLIME IN BIO SAS, 6, rue de Rampot, 69610 Haute-Rivoire, ou par courriel à l’adresse contact@sublimeinbio.fr.
S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes.
Le Client doit également retourner les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse SUBLIME IN BIO SAS, 6, rue de Rampot, 69610 Haute-Rivoire.
SUBLIME IN BIO accepte les retours dans les points relais du réseau de son transporteur uniquement, le Client devant sélectionner le point relais le plus proche de l’adresse postale de SUBLIME IN BIO.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de conditionnement et d’acheminement nécessaires au renvoi du produit sont à la charge exclusive du Client, SUBLIME IN BIO n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement.
Le Client supporte tous les risques liés au retour du produit. Il est conseillé au Client de procéder au retour en colis suivi, afin de se ménager une preuve de la réception du colis par SUBLIME IN BIO.
Seuls les produits retournés complets, dans leur emballage et leur état d’origine, non descellés, non utilisés et munis de leurs étiquettes et autres accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. SUBLIME IN BIO se réserve la possibilité de refuser un produit retourné qui ne remplirait pas l’une de ces conditions.
En cas d’exercice du droit de rétractation, SUBLIME IN BIO remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. SUBLIME IN BIO se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.
Les frais de retour des produits restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Dans le cas où le Client souhaite retourner un produit acheté avec une carte cadeau, SUBLIME IN BIO remboursera le Client sous forme de bons d’achat utilisables sur le Site uniquement.
En cas de retour partiel d’une commande, SUBLIME IN BIO remboursera au Client le montant des frais de livraison (mais non de retour) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, SUBLIME IN BIO remboursera au Client le montant total des frais de port payés lors de la commande.
SUBLIME IN BIO ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le droit de rétractation est ainsi exclu dès lors que le produit a été descellé ou utilisé par le Client. Cela sera automatiquement présumé dès lors que l’emballage d’origine aura été ouvert.
Dans le cas d’une commande d’une carte cadeau, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation dès lors que le solde de la carte cadeau aura été dépensé, même partiellement, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cadeaux inclus dans les Coffrets de formule d’abonnement.
Par ailleurs, l’exercice du droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées à des fins professionnelles ou, de façon générale, par toute personne qui n’aurait pas au moment de la commande la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Le Client consommateur ou non-professionnel a droit à la conformité des produits commercialisés par SUBLIME IN BIO.
SUBLIME IN BIO répond des défauts de conformité existant avant la délivrance du produit et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
L’action en garantie de conformité se prescrit par cinq (5) ans à compter du jour de la connaissance par le Client du défaut de conformité.
Pour les produits neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les produits d’occasion, ce délai de présomption est fixé à douze (12) mois.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation.
Le Client a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat de vente dans les cas et les conditions prévues aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation.
Le Client consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (voir article 10.2 ci-dessous).
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité interrompt le délai de rétractation mentionné à l’article 9 des présentes.
La garantie légale de conformité ne s’applique qu’à la vente aux consommateurs et aux non-professionnels, son application est exclue en cas de vente à un professionnel.
La garantie légale des vices cachés permet au Client de solliciter, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour exercer une garantie légale, le Client contacte SUBLIME IN BIO par courrier à l’adresse SUBLIME IN BIO SAS, 6, rue de Rampot, 69610 Haute-Rivoire, ou par courriel à l’adresse contact@sublimeinbio.fr.
Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur le produit concerné ainsi que toute information utile et joindre tout document permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également indiquer le numéro de lot du produit, figurant sur l’étiquette.
Sur demande de SUBLIME IN BIO, le Client doit retourner le produit concerné à l’adresse SUBLIME IN BIO SAS, 6, rue de Rampot, 69610 Haute-Rivoire.
L’intégralité des frais de port sera prise en charge par SUBLIME IN BIO, sur présentation de justificatifs par le Client et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer.
Le Client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais.
Le Client supporte tous les risques liés au retour du produit. Il est conseillé au Client de procéder au retour en colis suivi, afin de se ménager une preuve de la réception du colis par SUBLIME IN BIO.
Si une garantie légale peut s’appliquer, SUBLIME IN BIO remboursera les frais de port avancés par le Client sur présentation de justificatifs et procèdera, selon les cas et sous réserve des exceptions, soit à la réparation ou au remplacement du bien, soit à la résolution de la vente ou au remboursement partiel du prix de vente.
SUBLIME IN BIO et le Client s’engagent à échanger de bonne foi.
La mise en œuvre des garanties légales ne prive pas le Client de son droit de réclamer des dommages et intérêts, le cas échéant.
Aucune garantie légale ne s’applique pour les cadeaux inclus dans les Coffrets de la formule d’abonnement.
La responsabilité de SUBLIME IN BIO ne saurait être retenue et toute garantie est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou par un tiers résultant d’un quelconque des cas suivants :
De façon générale, la responsabilité de SUBLIME IN BIO ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 16.5.
Le Client garantit SUBLIME IN BIO contre toute action menée par un tiers qui aurait une cause étrangère aux garanties auxquelles SUBLIME IN BIO est tenue.
Le Client est informé du fait que SUBLIME IN BIO n’est ni le fabricant ni l’importateur mais le distributeur des produits cosmétiques mis en vente sur le Site, au sens du Règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatifs aux produits cosmétiques. SUBLIME IN BIO n’est pas la personne responsable au sens de l’article 4 du Règlement (CE) n°1223/2009. Si le Client rencontre un problème avec un produit, il est invité à prendre contact avec la personne responsable dont le nom et les coordonnées sont indiqués sur l’étiquette du produit concerné. Dans ce cas, le Client s’engage également à informer SUBLIME IN BIO du problème rencontré par courriel à l’adresse contact@sublimeinbio.fr, en précisant le numéro de lot du produit, ce afin que SUBLIME IN BIO puisse prendre les mesures correctives nécessaires. Ceci ne saurait néanmoins être interprété comme une reconnaissance automatique de responsabilité par SUBLIME IN BIO.
Par ailleurs, SUBLIME IN BIO n’est tenue que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site. SUBLIME IN BIO ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le Site qu’elle met à disposition.
Le Client est informé de ce que l’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour par SUBLIME IN BIO. Le Client en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due au Client en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site.
Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.
Dans le cas d’un contrat de vente conclu avec un Client professionnel, la responsabilité de SUBLIME IN BIO ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. payé par le Client pour le produit concerné et ne pourra pas couvrir notamment les frais de livraison. En outre, SUBLIME IN BIO ne saurait être tenue responsable en cas de dommages indirects subis par le Client professionnel, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte d’exploitation ou l’atteinte à l’image et à la réputation.
SUBLIME IN BIO permet aux Clients de laisser des avis sur les produits achetés, avis qui sont publiés sur le Site à la seule discrétion de SUBLIME IN BIO.
Les avis sont publics et peuvent être lus par toute personne visitant le Site. Le prénom ainsi que la ville du domicile du Client auteur de l’avis apparaissent à côté de l’avis.
A la suite de la réception d’un produit par le Client, SUBLIME IN BIO contacte ce dernier par courriel pour l’inviter à laisser un avis sur le Site.
Le Client se connecte spontanément sur son compte client sur le Site pour laisser un avis sous la fiche descriptive du produit acheté, via le lien Internet envoyé par SUBLIME IN BIO par courriel.
Une fois l’avis validé par le Client, l’avis est publié sur le Site et le Client ne peut plus le modifier ou le supprimer.
Les avis sont publiés tant que le produit concerné est offert à la vente sur le Site. Le Client qui a rédigé un avis peut en demander à tout moment la suppression.
Le Client est seul responsable du contenu qu’il laisse sur le Site.
Le Client déclare ne soumettre aucun contenu pour lequel il a reçu une quelconque rétribution par SUBLIME IN BIO ou par un tiers.
Le fait pour un Client de donner son avis sur un produit est à la seule discrétion du Client, n’a aucune influence sur l’exercice du droit de rétractation ou sur la mise en œuvre des garanties légales et ne peut donner lieu à aucune contrepartie d’aucune sorte.
Lorsqu’il soumet un avis sur le Site, le Client s’engage à respecter les règles suivantes :
SUBLIME IN BIO se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer un avis qui ne respecterait pas les lois et règlements applicables et les règles du présent article, sans que cela ne puisse être interprété comme un devoir de vigilance pesant sur SUBLIME IN BIO.
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En publiant un avis sur le Site, le Client concède à SUBLIME IN BIO, à titre gratuit et non exclusif, le droit de représenter et de reproduire ce contenu sur tous supports et médias à des fins de promotion, ce pour toute la durée de publication de l’avis et dans le monde entier.
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Dans le cadre des présentes, SUBLIME IN BIO, responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données personnelles. Cette collecte et ce traitement s’effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
La charte complète de protection des données personnelles de SUBLIME IN BIO est accessible sur le lien suivant : Protection des données.
SUBLIME IN BIO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site.
La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication.
La commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande sur le Site.
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Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, si le contrat de vente conclu avec le Client porte sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT VINGT EUROS), SUBLIME IN BIO en assure la conservation pendant dix (10) ans à compter de la délivrance du produit. Le Client peut à tout moment en demander la communication.
SUBLIME IN BIO peut céder librement les droits et obligations découlant des présentes conditions générales et de tout contrat régi par les présentes, et ce notamment en cas de changement de contrôle ou de cession totale ou partielle d’activité.
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Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.
Tout cas de force majeure dispense les Parties de leurs obligations, sauf obligation de paiement d’une somme d’argent, sans indemnités et ce pendant toute la durée de l’événement.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
Pour l’exécution du contrat et de ses suites, SUBLIME IN BIO fait élection de domicile à l’adresse de son siège social indiquée en en-tête des présentes et dans les mentions légales du Site.
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis exclusivement à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le Client consommateur a sa résidence habituelle.
Pour toute réclamation, le Client peut envoyer un courrier à l’adresse postale SUBLIME IN BIO SAS, 6, rue de Rampot, 69610 Haute-Rivoire, ou un courriel à l’adresse contact@sublimeinbio.fr.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SUBLIME IN BIO et dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14, rue Saint Jean, 75017 Paris
Tel : +33 (0)1 89 47 00 14
Courriel : cm2c@cm2c.net
Site Internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le Client consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est rappelé au Client consommateur que, pour pouvoir saisir un médiateur de la consommation, il doit justifier avoir préalablement envoyé une réclamation à SUBLIME IN BIO.
Dans le cas où le Client est un professionnel, tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution d’un contrat régi par les présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.
En vigueur à compter du 05/09/2022
ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
SUBLIME IN BIO SAS,
6, rue de Rampot,
69610 Haute-Rivoire /
contact@sublimeinbio.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.
